Le manifeste à lire ici

La convention fiscale du 20 mars 2018 prévoit 29 jours de télétravail (hors crise sanitaire Covid-19).

Considérant la Convention belgo-luxembourgeoise et son avenant du 31 août 2021 qui prévoit le passage de 24 à 34 jours de télétravail ;

Considérant que les personnes qui résident en dehors du Grand-Duché de Luxembourg restent liées au régime luxembourgeois de sécurité sociale à condition de ne pas travailler plus de 25 % de leur temps de travail dans leur pays de résidence – soit au moins 1 jour par semaine – en vertu du Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;

Considérant la convention conclue entre les partenaires sociaux luxembourgeois le 20 octobre 2020 ;

Considérant le développement du télétravail pendant la crise sanitaire et le changement profond qu’il a induit dans la vie des frontaliers (près de 70 % des personnes en emploi au Luxembourg l’ont expérimenté durant la crise de la Covid-19) ;

Considérant que 53 % des postes sont télétravaillables au Luxembourg ;

Considérant que chaque jour télétravaillé au-delà du 29e est imposé en France, ce qui limite le recours au télétravail ;

Considérant que le dépassement de ce seuil fait peser sur l’employeur une contrainte administrative puisqu’il est tenu de signifier ce montant imposable en France sur les fiches de paie et sur la fiche de retenue annuelle d’impôt du salarié (prélèvement à la source) ;

Considérant que les difficultés de mobilité sont toujours plus importantes entre la France et le Luxembourg, qu’elles sont dues à l’inaction des gouvernements français et à des blocages politiques depuis plus de 25 ans, empêchant de réaliser une nouvelle autoroute (A31 bis) et un nouveau barreau ferroviaire, étant ici précisé que les difficultés de mobilité se sont encore aggravées par rapport à la période avant Covid-19 (et alors même qu’il existe encore des entreprises en télétravail) ;

Il est donc proposé de conclure un avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018 pour fixer le nombre de jours de télétravail à 47 jours par an afin de permettre aux frontaliers français de travailler en dehors du Luxembourg dans la limite d’un jour minimum par semaine, tout en restant imposables au Grand-Duché (52 semaines – 5 semaines de congés).

47 jours de télétravail est un juste équilibre, un compromis intelligent, permettant un co-développement harmonieux à nos deux pays.

Cette mesure permettra :

de tirer pleinement profit de l’évolution des méthodes de travail qu’a engendré la crise sanitaire ;

d’apporter une réponse partielle, immédiate et concrète aux milliers de frontaliers qui subissent des problèmes criants de mobilité ;

de poursuivre la politique de co-développement et de cofinancement de projets frontaliers menés par nos deux pays, de manière à lever un maximum de blocages que vivent au quotidien les plus de 100.000 frontaliers français travaillant au Luxembourg. A cet égard il serait pertinent d’envisager une neutralisation de la fiscalité prélevée sur le télétravail afin de financer ces projets.

de limiter la pollution atmosphérique liée à l’usage de l’automobile sur nos territoires.